LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f23b258e-2551-44df-8852-cddfbb37551f
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778435/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778435/article-35/versions/f23b258e-2551-44df-8852-cddfbb37551f/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 150
IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.
B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 150 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 B (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 150