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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B

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