LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13a566ff-dc62-469b-a2b3-8f317931da98
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778547/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778547/article-67/versions/13a566ff-dc62-469b-a2b3-8f317931da98/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 635, Art. 638 A, Art. 862
II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 635
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 638 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 862