LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e325f382-50b1-4065-b785-45dba628eb7b
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778479/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778479/article-59/versions/e325f382-50b1-4065-b785-45dba628eb7b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265
II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 265
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 265