Code de l'éducation - Article D337-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4cd34a2-449e-4178-ba0e-cfd13f40b3a0
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043802530/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043802530/article-d337-14/versions/d4cd34a2-449e-4178-ba0e-cfd13f40b3a0/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-463 2002-04-04 art. 14, alinéas 1 à 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D337-11
- CITATION Article D337-11
- CITATION Article D337-11
- CITATION Article D337-11
- CITATION Article D337-11