Code de l'éducation - Article D337-10
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- Mise à jour en retard — 8c5e7180-a0e6-40aa-a6d7-fbbf4b8e8544
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526773/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526773/article-d337-10/versions/8c5e7180-a0e6-40aa-a6d7-fbbf4b8e8544/
Sommaire du texte
Texte
Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2003 - art. 6 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2004 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2008 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2009 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2010 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2011 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 5 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2014 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 mars 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2016 - art. 5 (VT)