Code de l'éducation - Article D337-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4590906-9794-4851-992d-92de1ac7a61f
- Début de validité
- 17 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041998862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041998862/article-d337-17/versions/b4590906-9794-4851-992d-92de1ac7a61f/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Notes
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-463 2002-04-04 art. 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2021 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2025 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2026 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2026 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2026 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D337-2
- CITATION Article D337-2
- CITATION Article D337-2
- CITATION Article D337-2