Code du sport - Article R232-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed8ce402-20c9-48e2-81d3-06896db47315
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043907254/article-r232-55/versions/ed8ce402-20c9-48e2-81d3-06896db47315/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 11 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 26
Citations
- CITATION Code du sport. - art. D232-47 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R232-46 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R232-47 (T)
- CITATION Code du sport. - art. R232-52 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R232-56 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R232-57 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26