Code du sport - Article R232-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb2ebdc6-a4e0-47f9-a61a-f2e179084f6a
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043907259/article-r232-56/versions/bb2ebdc6-a4e0-47f9-a61a-f2e179084f6a/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.
La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué antidopage.
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.
Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 12 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 27
Citations
- CITATION Code du sport. - art. D232-47 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-5
- CITATION Code du sport. - art. R232-47-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-51 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-52 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-53 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-57 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27
Citations
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article L232-5
- CITATION Article R232-57
- CITATION Article R232-47-1
- CITATION Article R232-57
- CITATION Article R232-57