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Code du sport - Article R232-62

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Version
Mise à jour en retard — 2e5e3f23-f4c3-4f68-9ae3-842b9483cabd
Début de validité
15 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038386193/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038386193/article-r232-62/versions/2e5e3f23-f4c3-4f68-9ae3-842b9483cabd/
Sommaire du texte

La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.

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  1. Version R232-62 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 18 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 18 (Ab)

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