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Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - Article 26

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Mise à jour en retard — b8fac0a9-31b9-4b16-8175-8c5278f4736f
Début de validité
16 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044207629/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044207629/article-26/versions/b8fac0a9-31b9-4b16-8175-8c5278f4736f/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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  1. Version 26 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R104-28 — Cible absente ou non résolue

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