Arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a57ef9-b83f-4137-a31b-b0ccef7608e7
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044353086/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044353086/article-11/versions/55a57ef9-b83f-4137-a31b-b0ccef7608e7/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission de titularisation disposent de l'évaluation de chacune des deux situations professionnelles de la période de spécialisation visées à l'article 11 du présent arrêté, de l'avis du maître de stage, de l'avis du directeur du lieu d'affectation ainsi que du livret de suivi du développement des apprentissages et des compétences.
La commission propose la liste des inspecteurs du travail stagiaires aptes à être titularisés. Elle peut proposer au ministre la non-titularisation dans le corps de l'inspection du travail ou un parcours complémentaire de formation à suivre après la titularisation dans un délai donné.
Dans le cas d'une non-titularisation, l'inspecteur du travail stagiaire n'est pas tenu au remboursement de la formation et de la rémunération reçue.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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