Code des transports - Article A4231-15-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c24fd9a-95ff-4e82-975d-db9db4d1087e
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045802017/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045802017/article-a4231-15-3-3/versions/6c24fd9a-95ff-4e82-975d-db9db4d1087e/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.
Sur la demande du titulaire, le certificat de qualification en cours de validité selon le modèle de l'ES-QIN est prolongé de cinq ans à compter du dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente si le dit titulaire peut attester :
a) Du temps de navigation suivant à bord d'un bâtiment utilisant du GNL comme combustible :
-au moins 180 jours au cours des cinq dernières années ; ou
-au moins 90 jours au cours de la dernière année,
ou
b) Qu'il a réussi, l'examen prévu à l'article A. 4231-15-3-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article A4231-15-3-1