Code des transports - Article A4231-11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d6b51cb-2bdb-4b5a-89d7-79911b874b58
- Début de validité
- 20 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051761026/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051761026/article-a4231-11-1/versions/9d6b51cb-2bdb-4b5a-89d7-79911b874b58/
Sommaire du texte
Texte
Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l'article R. 4231-11 du code des transports, le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables non inscrites à l'annexe 20 du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 13 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4231-11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Article 13
- CITATION Article R4231-11
- CITATION Article R4231-11
- CITATION Article R4231-11