Jurisfac

Code des transports - Article A4231-2-10-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 842c5efa-c1f1-405c-9a40-ecab205d8d0a
Début de validité
20 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051763887/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051763887/article-a4231-2-10-1/versions/842c5efa-c1f1-405c-9a40-ecab205d8d0a/
Sommaire du texte

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :


-être âgé de 18 ans au moins ; et

-avoir terminé avec succès un programme de formation pour le niveau de commandement d'un bateau de l'administration fluviale et approuvé par le ministère chargé des transports ; et

-avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du commandement ; et

-avoir effectué un temps de navigation d'au moins 180 jours ; et

-avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité.


Les dispositions du 2,3,4,5 de l'article A. 4231-2-10 sont quant à elles applicables.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version A4231-2-10-1 — MODIFIE
  2. Version A4231-2-10-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle