Code des transports - Article A4231-15-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6453ceb7-a09c-4a8b-ab19-826f913f0158
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 03h48 — dcf8233d-ddaf-47e4-9943-702a7362eca1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045802019/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045802019/article-a4231-15-4/versions/6453ceb7-a09c-4a8b-ab19-826f913f0158/
Sommaire du texte
Texte
Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans au moins et posséder l'aptitude requise pour l'utilisation des appareils respiratoires visés dans l'ES-TRIN en vue du secours à personnes. Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de sa qualification conformément aux prescriptions nationales,
La demande d'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire est formulée auprès de l'autorité compétente conformément aux dispositions prévues à l'article A. 4231-2-8. L'attestation est établie selon le modèle de l'annexe 16 du présent livre.
Les justificatifs relatifs à la formation tiennent lieu d'attestation lorsqu'ils sont délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-3.
L'autorité compétente proroge l'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4231-2-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4231-2-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3