Code des transports - Article A4231-12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 079d068e-939b-4b09-8a5c-fbb633f99283
- Début de validité
- 20 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051761036/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051761036/article-a4231-12-2/versions/079d068e-939b-4b09-8a5c-fbb633f99283/
Sommaire du texte
Texte
Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d'un certificat de capacité PC.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12