Code des transports - Article A4231-23-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c76b1af-d898-49eb-b99e-1661f35ddef1
- Début de validité
- 20 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051763930/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051763930/article-a4231-23-2/versions/6c76b1af-d898-49eb-b99e-1661f35ddef1/
Sommaire du texte
Texte
Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.
Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PA.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15