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Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - Article Annexe 3

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Mise à jour en retard — b19efa4d-056d-4f0e-b334-0f17ccacc834
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045837991/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045837991/article-annexe-3/versions/b19efa4d-056d-4f0e-b334-0f17ccacc834/
Sommaire du texte

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE



Structure

Une formation spécialisée rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée pour les établissements suivants :

Etablissements publics administratifs

Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;

Institut d'études politiques de Toulouse ;

CROUS Antilles-Guyane ;

CROUS de la Réunion.

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  1. Version Annexe 3 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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