Code du travail - Article R4451-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56913027-ae9f-4549-a31f-d684c624db80
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220652/article-r4451-83/versions/56913027-ae9f-4549-a31f-d684c624db80/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par :
1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ;
2° Les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, ainsi que la dose efficace ;
3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose reçue au cours de ces expositions ;
4° Les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.
II.-Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la fin de l'activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4454-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2019 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 5
- CITATION Code du travail - art. L4624-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-53 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4624-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4624-38
- CITATION Code du travail - art. R4624-45-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R717-27
- CITATION Article R4451-53
- CITATION Article R4451-53
- CITATION Article R4451-53
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article L4624-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-6
- CITATION Article R4451-7
- CITATION Article R4624-35
- CITATION Article R4624-38
- CITATION Article R4624-38
- CITATION Article R4624-35
- CITATION Article R4451-6
- CITATION Article R4451-7
- CITATION Article R4451-6
- CITATION Article R4451-7
- CITATION Article R4624-35