Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 6

Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercle 0 et/ou 1 pendant une durée d'au moins 30 jours cumulés, consécutifs ou non, toutes les options citées à l'article 5 peuvent faire l'objet d'une aide et au moins deux des options 1 à 3 doivent effectivement être mises en œuvre.
Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercles 0, 1 et 2 pendant au moins 30 jours cumulés mais moins de 30 jours cumulés en cercle 1 et/ou 0, l'option 1 ne peut pas être souscrite et au moins l'une des options 2 et 3 doit effectivement être mise en œuvre. L'option 4 peut être souscrite après avis favorable du préfet coordonnateur ou de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercles 0, 1, 2 et 3 pendant au moins 90 jours cumulés mais moins de 30 jours cumulés en cercles 0, 1 et 2, consécutifs ou non, seules les options 2 et 5 peuvent être souscrites.
Les options 4 et 5 ne peuvent être souscrites seules.