Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27513c8a-3c33-49de-8c04-c95a4eda8729
- Début de validité
- 5 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047059223/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047059223/article-7/versions/27513c8a-3c33-49de-8c04-c95a4eda8729/
Sommaire du texte
Texte
Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.