Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 8

1° Pour chaque option de protection, des plafonds de dépense annuels ou pluriannuels s'appliquent en fonction du mode de conduite prépondérant du troupeau (conduite en " parcs ", en " gardiennage " ou " mixte "), de sa taille et de sa durée de pâturage en cercle 0 et/ ou en cercle 1 et/ ou en cercle 2 et/ ou en cercle 3 telles qu'indiquées dans le schéma de protection figurant dans le dossier de demande d'aide. Ces plafonds sont indiqués à l'annexe II.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture détaille les modalités d'application des plafonds indiqués à l'annexe II ainsi que les différents modes de conduites du troupeau.
2° Les plafonds de dépense sont majorés dans les cas suivants :
1° Pour les troupeaux qui passent au moins 244 jours à l'herbe, le plafond de dépense annuel est majoré de 25 % ;
2° Pour les troupeaux de la catégorie de taille supérieure à 1 500 animaux, le plafond de dépense pluriannuel relatif aux investissements matériels est majoré de 25 % ;
3° Le service instructeur peut reconnaître l'existence de plusieurs troupeaux pour un même bénéficiaire, notamment en fonction de critères d'éloignement géographique ou d'orientation économique. Dans ce cas, le plafond de dépense annuel est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire, dans la limite de deux troupeaux supplémentaires. Par dérogation, dans le cas des groupements pastoraux et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'autorité de gestion peut définir un nombre supérieur de troupeaux par dossier.
Les dépenses relatives au gardiennage par salarié ou par prestataire de service pendant la durée de pâturage des troupeaux en cercle 0 ne sont pas soumises au plafond annuel, si cette durée excède 90 jours par an, consécutifs ou non.
3° Le montant de l'aide est calculé sur la base de 80 % de la dépense éligible dans la limite des plafonds de dépense précités.
Le taux de subvention est porté à 100 % pour les dépenses liées à la réalisation d'analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et à l'accompagnement technique.
Le taux de subvention est également porté à 100 % pour les dépenses liées au gardiennage et à la surveillance des troupeaux dans les zones de cœur de parc national ou dans les réserves naturelles nationales.