Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 11

Les réductions et suppressions prévues à l'article 10 ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 4 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Il en est de même lorsque le non-respect de l'engagement résulte des circonstances particulières suivantes :
1° Dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
2° Mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident, une maladie ou une prédation.
Les cas de force majeure ainsi que les circonstances particulières prévues ci-dessus doivent être notifiés au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements.