Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df18715f-dadb-4e88-af0a-60d2896e4de3
- Début de validité
- 5 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047059253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047059253/article-13/versions/df18715f-dadb-4e88-af0a-60d2896e4de3/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut continuer les engagements souscrits du fait d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration des terrains utilisés, des mesures sont mises en place pour adapter les engagements à la nouvelle situation. Si une telle adaptation se révèle impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement ne soit exigé au détriment du souscripteur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.