Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 12

Il peut aussi être fait exception à l'application des réductions et exclusions prévues à l'article 10 lorsque sont apparues les circonstances particulières suivantes :
1° Impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau ou démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
2° Impossibilité avérée de conserver un chien devenu inapte à la protection du troupeau ou dangereux, notamment pour les tiers ;
3° Circonstances climatiques, sanitaires ou de prédation inhabituelles nécessitant une adaptation des durées de pâturage,
4° Détérioration des matériels de clôture non imputable au souscripteur ou usure intervenue dans le cadre d'une utilisation normale.
5° Toute autre circonstance exceptionnelle dûment justifiée et validée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Ces circonstances doivent être notifiées au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements, sauf dans le cas du 4° du présent article.