Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 967358f2-02f4-4b1e-91b6-299be843ec75
- Début de validité
- 5 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047059232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047059232/article-14/versions/967358f2-02f4-4b1e-91b6-299be843ec75/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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