Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a2e0aa-aa91-48b0-85fc-8ead1dcf3291
- Début de validité
- 5 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047059240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047059240/article-17/versions/93a2e0aa-aa91-48b0-85fc-8ead1dcf3291/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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