Arrêté du 28 juin 2023 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2efffa4-c313-45e9-bccd-c6ccf590a5fa
- Début de validité
- 9 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047802809/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047802809/article-23/versions/a2efffa4-c313-45e9-bccd-c6ccf590a5fa/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil sont tenus dans l'exercice de leur mandat de se conformer aux règles de déontologie notamment inscrites aux articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-7, L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle et s'abstiennent de prendre des positions publiques en ce qui concerne les affaires individuelles dont le conseil est saisi et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1