Code de procédure civile - Article 905
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6ec91d8-53f1-4c70-a4d5-9ae283b5ffb3
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559782/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054559782/article-905/versions/b6ec91d8-53f1-4c70-a4d5-9ae283b5ffb3/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Notes
Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
- CITATION Code de commerce - art. R661-6 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R821-176 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R823-5 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. R423-4 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R623-4 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 907 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 915-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-20 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 789
- CITATION Article 795
- CITATION Article 789
- CITATION Article 795
- CITATION Article 795
- CITATION Article 789
- CITATION Article 795
- CITATION Article 789
- CITATION Article 795
- CITATION Article 795
- CITATION Article 779
- CITATION Article 779
- CITATION Article 779
- CITATION Article 779
- CITATION Article 778
- CITATION Article 778
- CITATION Article 907