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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 6-1

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Version
Mise à jour en retard — 046848ed-3ccb-4950-a613-50fd67019427
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052209839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052209839/article-6-1/versions/046848ed-3ccb-4950-a613-50fd67019427/
Sommaire du texte

I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :



THÈME
PARTIE
OBJECTIFS

pédagogiques généraux
OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE

Module juridique
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
Connaître :

- le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée

- le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.
3 heures

Module tactique
Emploi de l'armement
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées
Savoir :

- situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

- appliquer les règles générales de sécurité ;

- se protéger physiquement et protéger autrui ;

- analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

- utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
18 heures

Secourisme tactique
Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique
Connaître :

- les principes de base du secourisme tactique ;

- les blessures spécifiques ;

- les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.
5 heures dont 3 heures de pratique


II.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 :



THÈME
PARTIE
OBJECTIFS pédagogiques généraux
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE

Module

juridique
Réglementation relative à l'acquisition, à la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
Connaître :

-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ;

-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.
3 heures

Réglementation relative à la protection des sites sensibles
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation applicable aux sites sensibles
Connaître :

-la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ;

-la protection du secret ;

-le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale.
1 heures

Module

tactique
Emploi de l'armement
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées
Savoir :

-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

-appliquer les règles générales de sécurité ;

-se protéger physiquement et protéger autrui ;

-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ;

-utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense.
21 heures

Gestion des risques spécifiques aux sites sensibles
Analyse des pratiques sur la base d'échanges et de retours d'expérience
Retours d'expérience et échanges relatifs :

-aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ;

-aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces.
2 heures

Secourisme tactique
Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique
Connaître :

-les principes de base du secourisme tactique ;

-les blessures spécifiques ;

-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.
5 heures dont 3 heures de pratique

III. - Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au V de l'annexe IX à l'arrêté du 1er septembre 2025.

L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.


Notes

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (NOR : INTD2517360A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique

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  1. Version 6-1 — MODIFIE
  2. Version 6-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 6-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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