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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 10

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Mise à jour en retard — 48406d8e-4a4f-4182-b203-c6d3fce934ac
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052209823/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052209823/article-10/versions/48406d8e-4a4f-4182-b203-c6d3fce934ac/
Sommaire du texte

I. - Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :

1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° du I de l'annexe X à l'arrêté du 1er septembre 2025 de sécurité relative aux activités "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.		 3 heures
Evaluation pédagogique Evaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir Questionnaire test 1 heure
Module juridique et organisationnelle Actualisation des connaissances sur le métier Connaître :
- l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le contexte sécuritaire national ;
- le rôle et la responsabilité de chaque membre dans l'unité de travail et des membres de l'équipage ;
- les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal du transport de fonds ;
- l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds ;
- les principes fixés par le code de déontologie.		 2 heures 30 minutes
Module stratégique Adapter son comportement en situations critiques Maîtriser :
- les règles juridiques relatives à la légitime défense ;
- la responsabilité ;
- la conduite à tenir.
Savoir :
- analyser une agression ;
- comprendre les consignes face à une situation critique ;
- gérer les premiers secours.		 7 heures
Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaire Connaître :
- l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
- l'évolution des méthodes et des procédures.		 3 heures 30 minutes

Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° du I de l'annexe X à l'arrêté du 1er septembre 2025 relative aux activités "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.		 3 heures
Evaluation pédagogique Evaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir Questionnaire test 1 heure
Module juridique et organisationnelle Actualisation des connaissances sur le métier Connaître :
- l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le contexte sécuritaire national ;
- le rôle et la responsabilité de l'agent de maintenance ;
- les procédures opérationnelles de maintenance et de gestion des installations automatisées ;
- l'évolution des matériels exploités dans le cadre des activités professionnelles ;
- les principes fixés par le code de déontologie.
Avoir des relations adaptées avec la clientèle ;
Actualiser l'habilitation électrique pour le personnel effectuant des travaux d'électriciens des installations sous tension.		 6 heures
Module stratégique Adapter son comportement en situations critiques Maîtriser :
- les règles juridiques relatives à la légitime défense ;
- la responsabilité ;
- la conduite à tenir.
Savoir :
- analyser une agression ;
- comprendre les consignes face à une situation critique ;
- gérer les premiers secours.
Connaître les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal des opérations de maintenance, de gestion et de chargement.
Actualiser les connaissances sur l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds.		 4 heures
Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaire Connaître :
- l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
- l'évolution des méthodes et des procédures.		 3 heures

Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° du I de l'annexe X à l'arrêté du 1er septembre 2025 relative aux activités "métiers d'opérateurs de traitement des valeurs", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.		 3 heures
Module juridique et organisationnelle Actualisation des connaissances sur le métier Connaître :
- l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le rôle et la responsabilité de l'opérateur de traitement de valeurs ;
- les procédures opérationnelles de sécurité du traitement des valeurs ;
- les consignes et les mesures de prévention des risques professionnels ;
- les principes fixés par le code de déontologie.		 3 heures
Module stratégique Perfectionnement des fondamentaux du métier Connaître :
- les méthodes et procédures du traitement des valeurs ;
- les consignes relatives à la sécurité des personnes et des installations ;
- les consignes relatives à la confidentialité des informations détenues dans le cadre professionnel.		 2 heures
Comprendre l'évolution de l'activité dans le domaine sécuritaire Connaître :
- l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
- l'évolution des méthodes et des procédures et matériels liés au traitement des valeurs.		 2 heures

Le stage est effectué dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

II. - Les enseignements théoriques mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant.

Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.

Lorsque les formateurs ne relèvent pas d'un organisme de formation du transport de fonds titulaire d'une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ils doivent être salariés d'une société du transport de fonds et être titulaires d'une attestation de formateur délivrée par l'un de ces organismes de formation et nommés par leur employeur pour informer le Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, de la date et du lieu où se déroule le stage. En tant que formateurs internes, ils ne sont habilités à dispenser la formation que pour les personnels salariés de leur entreprise.


Notes

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (NOR : INTD2517360A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique

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  1. Correction des données source
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Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 7-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
  • CITATION livre VI du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

Citations

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