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Code rural et de la pêche maritime - Article D814-26

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Version
Mise à jour en retard — 77a1d2f5-10ab-4455-95ca-770a6d5235d6
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017241/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017241/article-d814-26/versions/77a1d2f5-10ab-4455-95ca-770a6d5235d6/
Sommaire du texte

En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. Ses règles de fonctionnement sont les mêmes que celles du Conseil.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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