Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2026

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — eeb9dbf6-d363-4107-9342-8b395418340b
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
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Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-1, Art. R161-19-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-69-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-2, Art. R173-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-7, Art. R173-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-8, Art. R351-29-1, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R355-5, Art. R355-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1, Art. R634-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-1, Art. R753-3, Art. R753-21, Art. R753-24, Art. R753-24-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-39

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. R356-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R358-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R352-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-3, Art. R173-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17

II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 ^erjanvier 2026.

Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 ^erjanvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 ^erjanvier 2026.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

218 relations · page 2.

Liens sortants

Transferts

TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-7 (T)
TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-1 (T)
TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-2 (T)
TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-3 (T)

Modifications et abrogations

MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-3 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Assurances sociales et soins (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Assurance veuvage (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Titre V : Dispositions particulières à la Guade... (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-2 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R160-10 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-11 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-7 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-9 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-4 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2-1 (M)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-25 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (M)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-34 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-6 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-9 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R352-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-11 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-13 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R355-2 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R355-3 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R355-4 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R356-1 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R358-2 (V)
MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)

Liens entrants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-24
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-24
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-24
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-24
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-24
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