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Code rural et de la pêche maritime - Article R814-30-8

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Version
Mise à jour en retard — 0a27ae83-2249-449f-ab1c-20fa9fd2794d
Début de validité
14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053471008/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053471008/article-r814-30-8/versions/0a27ae83-2249-449f-ab1c-20fa9fd2794d/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un autre personnel exerçant des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre membres. Elle comprend le président mentionné à l'article L. 814-4, un membre désigné par tirage au sort parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 814-30-2 et les deux membres mentionnés au 3° de ce même article.

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  1. Version R814-30-8 — MODIFIE
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