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Code rural et de la pêche maritime - Article R814-30-7

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Version
Mise à jour en retard — 59ce0557-271e-4cdc-a25c-dcce45104a8f
Début de validité
14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053471014/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053471014/article-r814-30-7/versions/59ce0557-271e-4cdc-a25c-dcce45104a8f/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres. Elle comprend le président mentionné à l'article L. 814-4, trois membres désignés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-2 et les quatre membres mentionnés au 2° de ce même article.

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  1. Version R814-30-7 — MODIFIE
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