Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 427ef378-5094-4789-b242-b9c0933712d5
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054553433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054553433/article-4/versions/427ef378-5094-4789-b242-b9c0933712d5/
Sommaire du texte
Texte
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1