Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 28
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 70d1f0df-89b8-4729-b90e-ce477fdfd8fa
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513214/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513214/article-28/versions/70d1f0df-89b8-4729-b90e-ce477fdfd8fa/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés d'administration centrale du ministère de la coopération placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 29 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29