Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 38
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5a95cbbd-a30b-400e-a62e-72acc3e79d92
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513229/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513229/article-38/versions/5a95cbbd-a30b-400e-a62e-72acc3e79d92/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Le décret n° 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ;
Le décret n° 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-643 du 18 juillet 1990
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-643 du 18 juillet 1990 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1015 1977-08-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-643 1990-07-18
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1