Jurisfac

Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 20

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — e464b0cf-8a58-495b-8c1a-5523520788a2
Début de validité
30 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513204/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513204/article-20/versions/e464b0cf-8a58-495b-8c1a-5523520788a2/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 20 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39

Consulter la page officielle