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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 29

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Version en vigueur à la date consultée — 251ab86d-9d32-4ef1-a9b4-dd38eff23b2d
Début de validité
1 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513216/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513216/article-29/versions/251ab86d-9d32-4ef1-a9b4-dd38eff23b2d/
Sommaire du texte

L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret est prononcée à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de grade ci-après :


CORPS

et grades d'origine

CORPS

et grades d'accueil

Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).

Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).

Secrétaire adjoint des affaires étrangères: - cadre général ; - cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).

Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).

Les intégrations sont prononcées avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.


Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


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  1. Version 29 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

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