Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 37
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8bff11f3-5216-4369-b963-c66d51254b24
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513228/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513228/article-37/versions/8bff11f3-5216-4369-b963-c66d51254b24/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux corps et grades supprimés par le présent décret est remplacée par la référence aux corps et grades créés par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1999 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1999 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1999 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1999 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA