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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 30

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Version en vigueur à la date consultée — 27870a29-ce91-4a20-85f5-f8b532dd7fea
Début de validité
1 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513218/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513218/article-30/versions/27870a29-ce91-4a20-85f5-f8b532dd7fea/
Sommaire du texte

I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des conseillers des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :

ANCIENNE APPELLATION

NOUVELLE APPELLATION

Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient

Conseiller des affaires étrangères hors classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères :

- cadre général;

- cadre d'Orient.

Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :

- cadre général;

- cadre d'Orient.

II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des secrétaires des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :

ANCIENNE APPELLATION

NOUVELLE APPELLATION

Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient

Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).

Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2, classe (cadre d'administration).

Secrétaire adjoint des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Secrétaire des affaires étrangères cadre d'administration).

Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.

Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).

Notes


Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 art. 10 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

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