Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 36

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans ce corps sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.

A cet effet :

Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 1re classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 1re classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe ;

Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 2e classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe ;

Les représentants des grades de secrétaire adjoint des affaires étrangères, d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et d'attaché d'administration centrale du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères.