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Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 33677e7e-8698-4c22-b13e-1e7b4458c328
Début de validité
27 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551146/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551146/article-25/versions/33677e7e-8698-4c22-b13e-1e7b4458c328/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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