Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 63-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 554e930a-8a15-4e9b-b41a-5a651c349705
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865461/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023865461/article-63-8/versions/554e930a-8a15-4e9b-b41a-5a651c349705/
Sommaire du texte
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 63-8 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle