Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - Article 2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 907ab4e9-bda1-4442-92ff-460cd1cf329d
- Début de validité
- 29 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617274/article-2/versions/907ab4e9-bda1-4442-92ff-460cd1cf329d/
Sommaire du texte
Texte
Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :
- usine exercée d'extraction ;
- usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
- usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
- usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Code des douanes - art. 165 (M)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 165
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 165
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