Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a64e350c-85a9-4e53-8adb-09aeb315821d
- Début de validité
- 10 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032881623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032881623/article-5/versions/a64e350c-85a9-4e53-8adb-09aeb315821d/
Sommaire du texte
Texte
La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13