Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 054e31ec-1026-46c9-90ee-bf0497f20bf3
- Début de validité
- 10 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032881616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032881616/article-20/versions/054e31ec-1026-46c9-90ee-bf0497f20bf3/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13