Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - Article 6

La demande de constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée doit comporter :

- l'adresse complète de l'établissement ;

- la description des unités de stockage et de fabrication ;

- les principales modalités de fonctionnement de l'usine ;

- les jours et heures d'ouverture de l'établissement ;

- les modes d'approvisionnement et d'expédition ;

- les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en oeuvre et fabriqués dans l'usine.

A cette demande doivent être joints :

- une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ;

- un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective, les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.